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Service prestataire ou mandataire?

Qu’est- ce qu’un service "prestataire" ?

 
La Communauté de Communes du Val de Noye s’occupe de toutes les démarches administratives puisqu’elle est employeur des aides à domicile.
Elle gère les contrats de travail, fiches de paie, déclarations des charges.
L’aide ménagère est mise à votre disposition moyennant une participation financière horaire, définie en fonction de vos ressources et en fonction des barèmes des caisses de retraite.
 
Ce service travaille avec les caisses de retraites principales qui accordent les heures d'aide ménagère au vu d'un dossier rempli et renvoyé par nos soins. La caisse calculera la participation financière de la personne âgée.
 
L'aide à domicile interviendra pour l'entretien de l'habitat (ménage, linge, vaisselle), pour la préparation des repas et/ou effectuer les courses.
Dans le cadre de l’APA, un plan d’aide sera alors établi.
 
Le service intervient également pour des missions de courte durée grâce aux accords donnés par les organismes de mutuelles.
 
 
Qu’est- ce qu’un service "mandataire" ?
 
Vous êtes directement l’employeur de votre aide à domicile, et vous vous faites assister par la Communauté de Communes du Val de Noye pour les démarches et gestions administratives.
 
Nous utilisons à cet effet un logiciel informatique spécifique assumant les différentes tâches (gestion des employeurs et des employés, contrat de mandat, contrats de travail, bulletins de paie, déclarations nominatives trimestrielles URSSAF, attestations de salaires pour la sécurité sociale, attestations ASSEDIC, attestations fiscales annuelles).

Les cotisations salariales trimestrielles : l’URSSAF

Un état récapitulatif est dressé au trimestre par la Communauté de Communes du Val de Noye au moyen d’imprimé fourni par et pour l’URSSAF :  « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée ».
 
Le service y reporte l’identification de la ou des personne(s) employée(s), le nombre d’heures effectuées dans le trimestre, le montant du ou des salaires horaires nets, et le ou les salaires trimestriels nets.
Après réception de ce document, l’URSSAF établi un bordereau d’avis d’échéance des cotisations ; document sur lequel apparaît le montant des sommes dues (Sécurité Sociale + CSG + RDS + Ircem + Assédic)
Si l'employeur a préalablement opté pour un prélèvement automatique, (document signé, accompagné d’un RIB et remis au service de la CCVN), la Communauté de Communes du Val de Noye lui communique cet avis de sommes à payer après avoir apporté les vérifications et contrôles nécessaires;
Sans cet accord par ailleurs, un avis de sommes à payer sera réclamé. l'employeur sera contacté par téléphone par le service, un chèque de paiement sera alors à établir à l’ordre de l’URSSAF, et à adresser à la Communauté de Communes du Val de Noye dans un délai très court. Aucun retard ne sera accepté par l’URSSAF qui adressera des pénalités ou majorations pour retard.

L’IRCEM (Institution de Retraite Complémentaires des Employés de Particuliers)

C’est une mutuelle prévoyance décès.

 

Depuis 2005 et après avoir rappelé les modalités de fonctionnement et de gestion du service d’aide à domicile ainsi que les conséquences occasionnées à l’égard du personnel en cas de suppression du temps de travail liée au décès de la personne âgée considérée comme employeur, à l’occasion de la mise en place de l’A.P.A. (allocation prestation autonomie), le Conseil Général de la Somme a prévu une cotisation prévoyance décès auprès de l’IRCEM garantissant le risque décès du bénéficiaire.

 

Cette cotisation sera mise en recouvrement tous les trimestres auprès de la Trésorerie d’Ailly Sur Noye.

 

Cette garantie permet (après délai de carence de 6 mois) la prise en charge des indemnités de préavis et licenciement dues au décès de l’employeur.

 

Le contrat a été passé le 1er Juillet 2005 avec la Communauté de Communes du Val de Noye, organisme qui gère le service avec accord de principe de 80% des personnes âgées employeurs afin de bénéficier de cette assurance prévoyance décès auprès de l’IRCEM.

 

Le dossier pour indemnisation des salaires est constitué lors d’une rupture du contrat de travail de l’aide à domicile au décès de l’employeur, la cotisation employeur est de 2,68% des salaires bruts ( les taux des cotisations sont susceptibles d’être modifiés en fonction des résultats du régime).

 

A l'arrivée de l'employeur dans le service mandataire, un bulletin d’adhésion du particulier employeur sera alors proposé.

 

 

Mieux comprendre les frais de gestion 

 

 
La personne bénéficiaire des services d’une aide à domicile en mode mandataire, doit régler au trimestre des frais de gestion à la Communauté de Communes du Val de Noye.
Cette facture est établie par le service social de la Communauté de Communes du Val de Noye et mise en recouvrement à la Trésorerie d’Ailly Sur Noye.

Pour les personnes aidées dans le cadre de l’APA, Le bénéficiaire reversera au service mandataire de la Communauté de Communes du Val de Noye  le différentiel entre le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, accordée par le Président du Conseil Général, les cotisations à la mutuelle IRCEM prévoyance facultative, une participation complémentaire pour les remplacements et dépassement de mandat (Tarif variant suivant les coûts de service), et le montant des salaires et charges sociales de son aide à domicile correspondant à cet accord .

Pour les personnes « employeurs particuliers », 10€ par mois leur seront facturés.
Pour les personnes aidées par une prise en charge de la MSA, cette caisse de retraite finance directement les frais de gestion à la CCVN.
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